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Formalitéssociété commerciale SA, SAS, SARL, EURL, SNC : téléchargez et imprimez les documents nécessaires pour constituer le dossier d'immatriculation, de modification ou de radiation de votre société commerciale. La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier.

Saint-QuentinChâteau-ThierryLaonSoissonsVervinsSaint-Quentin 83 boulevard Jean Bouin – CS 90630 02322 Saint-Quentin Cedex Tél 03 23 06 02 02 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 8h30 – 12h00 ; 13h30 – 17h00 Château-Thierry L’Aiguillage, 2 avenue Ernest Couvrecelle 02400 Étampes-sur-Marne Tél 03 23 06 02 02 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 9h00 – 12h00 ; 13h30 – 17h30 16h30 le vendredi Laon 3, rue des Minimes 02000 Laon Tél 03 23 06 02 02 Horaires d’ouverture au public 9h00 – 12h00 ; 13h30 – 17h30 16h30 le vendredi Soissons 2 rue Quinette 02200 Soissons Tél 03 23 06 02 02 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 9h00 – 12h00 ; 13h30 – 17h30 16h30 le vendredi Vervins 5 avenue du Préau – RN 2 02140 Vervins Tél 03 23 06 02 02 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 9h – 12h30 ; 13h30 – 17h AmiensPéronneAmiens 6 boulevard de Belfort CS 73902 80039 AMIENS CEDEX Tél 03 22 82 22 22 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 8h30 – 17h30 Péronne Maison des entreprises et du territoire 7 rue des Chanoines 80200 Péronne Tél. 03 22 73 36 36 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 8h30 – 12h30 ; 13h30 – 17h ArrasBéthuneLensArras 8 rue du 29 juillet – CS 70540 62008 Arras Cédex Tél 03 21 23 24 24 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 8h30 – 12h30 ; 13h30 – 17h00 Béthune 44 rue Sadi Carnot – CS 90005 62401 Béthune Cédex Tél 03 21 23 24 24 standard commun avec l’agence d’Arras Horaires d’ouverture au public Uniquement sur rendez-vous Lens 3 avenue Elie Reumaux CS 40014 62306 Lens Cédex Tél 03 21 50 47 90 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 8h30 – 12h30 ; 13h30 – 17h00 ValenciennesValenciennes 3 avenue Sénateur Girard BP 80577 59308 VALENCIENNES CEDEX Tél 03 27 51 35 13 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 8h30 – 12h30 ; 13h30 – 17h00 16h00 le vendredi DouaiFlandre intérieure / Saint Omer - Saint-Pol-sur-TernoiseLilleDouai 100, rue Pierre Dubois – BP 90659 59506 Douai cedex Tél 03 28 52 90 00 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 16h30 le vendredi Flandre intérieure / Saint Omer - Saint-Pol-sur-Ternoise Antenne d’Hazebrouck Centre Tertiaire Flandre Lys 80 Boulevard de l’Abbé Lemire 59190 HAZEBROUCK Tél 03 28 52 93 70 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 8h30 – 12h00 ; 13h30 – 17h30 ——————————————– Antenne de Saint Omer Maison du développement économique 16 Place Victor Hugo BP 10094 – 62502 ST OMER Tél 03 28 52 90 30 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 8h30 – 12h00 ; 13h30 – 17h30 Lille 40 Place du théâtre CS 60 359 59020 Lille cedex Tél 03 20 63 77 77 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 8h30 – 12h30 ; 13h30 – 17h00 16h00 le vendredi Abbeville- Vallée de la BresleBoulogne-sur-merCalaisDunkerqueEtaplesOust-MarestAbbeville- Vallée de la Bresle Adresse physique 20, rue du Chevalier de la Barre 80100 Abbeville Adresse postale pour toute correspondance 24 boulevard des Alliés, CS 50199 – 62104 CALAIS CEDEX Tél 03 21 46 00 00 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 9h – 12h ; 14h – 16h Boulogne-sur-mer Adresse physique 98 Boulevard Gambetta 62200 Boulogne sur Mer Adresse postale pour toute correspondance 24 boulevard des Alliés, CS 50199 – 62104 CALAIS CEDEX Tél 03 21 46 00 00 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 9h – 12h ; 14h – 16h Calais 24 boulevard des Alliés – CS 50199 62104 CALAIS CEDEX Tél 03 21 46 00 00 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 9h – 12h ; 14h – 16h Dunkerque Adresse physique 33 rue du Ponceau 59140 Dunkerque Adresse postale pour toute correspondance 24 boulevard des Alliés, CS 50199 – 62104 CALAIS CEDEX Tél 03 21 46 00 00 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 9h – 12h ; 14h – 16h Etaples Adresse physique Maison des entreprises Boulevard Édouard Lévêque 62630 Étaples Adresse postale pour toute correspondance 24 boulevard des Alliés, CS 50199 – 62104 CALAIS CEDEX Tél 03 21 46 00 00 Oust-Marest Adresse physique 1, rue des Energies Nouvelles 80460 Oust Marest Adresse postale pour toute correspondance 24 boulevard des Alliés, CS 50199 – 62104 CALAIS CEDEX Tél 03 21 46 00 00 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 9h – 12h ; 14h – 16h BeauvaisCompiègneNogent-sur-OiseBeauvais HÔTEL CONSULAIRE 18 Rue d’Allonne 60000 BEAUVAIS Tél 03 44 79 80 81 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 9h – 12h ; 14h – 17h Compiègne 5 ter rue Clément Ader BP 50008 60477 COMPIEGNE cedex Tél 03 44 79 80 81 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 9h – 12h ; 14h – 17h Nogent-sur-Oise 116 rue Charles Somasco Parc d’activités Sud 60180 NOGENT SUR OISE Tél 03 44 79 80 81 Horaires d’ouverture au public Du lundi au vendredi 9h – 12h ; 14h – 16h A lire également

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Le centre de formalités des entreprises CFE est votre premier interlocuteur. Il permet d'accomplir en un même lieu ou de manière dématérialisée les démarches de création, modification relative à l'exploitation ou cessation de votre entreprise. Le CFE diffère en fonction de la nature et l'activité de l'entreprise. Certains des actes intéressant la vie des sociétés sont soumis à la formalité de l'enregistrement auprès de la DGFiP.

^{Lelundi 4 juillet, Bretagne Commerce International organise la 10e édition de l’Open de l’international au Palais des congrès et des expositions de Saint-Brieuc. Cette journée d’information et de "networking" dédiée à l’international s’adresse aux entreprises bretonnes, qu’elles débutent à l’international ou qu’elles soient déjà expérimentées sur les marchés} Chef d'entreprise à Saint-Quentin, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de Saint-Quentin les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société. Quelles démarches pouvez vous faire en ligne et quels documents pouvez vous obtenir gratuitement ? Nous allons voir que d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé. Vous pouvez désormais obtenir GRATUITEMENT tous les documents juridiques de votre entreprise bilans, PV d'AG, statuts, annonces légales etc. déposés au Greffe de Saint-Quentin sur ! Greffe du tribunal de commerce à quoi ça sert ? Comment contacter le greffe TC de Saint-Quentin ?Quels sont les tarifs du greffe de Saint-Quentin ?Comment s’immatriculer au RCS du TC de Saint-Quentin ?Comment obtenir son extrait Kbis avec le greffe du TC de Saint-Quentin ?Comment déposer ses comptes annuels au greffe de Saint-Quentin ?Comment s’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs ?Comment radier son d’entreprise du RCS à Saint-Quentin ?Comment réaliser ses démarches auprès du greffe ?Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin ? Greffe du tribunal de commerce à quoi ça sert ? En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce et 232 greffiers répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce. Le greffe d'un tribunal de commerce est une organe annexe, une sorte de secrétariat, chargée d'assister un tribunal de commerce dans la gestion de ses tâches administratives. Le greffe du tribunal de Saint-Quentin se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Saint-Quentin pour les entreprises situées dans sa zone géographique. Le greffe de Saint-Quentin a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises CFE. Ce dernier agit comme un guichet qui aura charge de communiquer les informations aux institutions concernées URSAAF, INSEE, greffe etc.. Comment contacter le greffe TC de Saint-Quentin ? Pour savoir si vous relevez bien du greffe de Saint-Quentin, vous pouvez vous rendre sur le site Infogreffe dans la rubrique Rechercher un greffe par région. Les horaires du greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin Les guichets du RCS de Saint-Quentin sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9h à midi et de 14h à 17h. Voici les horaires d'affluence moyens constatés au greffe du TC de Saint-Quentin en période normale. Temps d'attente estiméLundiMardi à jeudiVendrediEntre 9h et 11h20 minutes15 à 30 minutes0 à 15 minutesEntre 11h et midi45 minutes45 minutes30 minutesEntre 14h et 16h30 minutes15 à 30 minutes15 à 30 minutesEntre 16h et 17h45 minutes45 minutes45 minutes Etant donné l'importante affluence au greffe de Saint-Quentin, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée. Comment se rendre au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin ? Le greffe se trouve Place du palais de justice BP 6453 à Saint Quentin. Le tribunal de commerce se situe dans le centre Ville, au Palais de Justice, derrière l’hôtel de Ville, près de la place du marché. Le stationnement et l’accès sont faciles. Quels sont les tarifs du greffe de Saint-Quentin ? Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de Commerce . Cette dernière est mise à jour chaque année. Voici celle du TC de Lyon, qui s'applique aussi pour le greffe de Saint-Quentin. Voici les démarches administratives les plus courantes que vous pouvez réaliser auprès du greffe Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe. Besoin d'aide pour créer ou gérer votre société ? Simplifiez vous la vie et économisez en moyenne 40% sur vos frais en utilisant un service juridique en ligne. Comment s’immatriculer au RCS du TC de Saint-Quentin ? Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Saint-Quentin. La demande d'immatriculation peut-être faite via le site Infogreffe en remplissant le formulaire dédié puis en payant en ligne. Il est aussi possible d'adresser son dossier par courrier à l'adresse du TC de Saint-Quentin Place du palais de justice BP 6453 02322 SAINT-QUENTIN SAINT QUENTIN. Voici les tarifs pour l'immatriculation en fonction de la forme juridique choisie. StructureTarif Dématérialisé sur le site d'InfogreffeAuto-entrepreneurGratuitOuiEntreprise individuelle commerciale24,08 €OuiSociété commerciale 37,45 €OuiAutres sociétés et groupement avec création d'établissement68,88 €OuiPrise en location-gérance, prise en gérance-mandat50,84 €OuiTarifs immatriculation au greffe de Saint-Quentin L'immatriculation au RCS doit être faite entre le mois avant le démarrage d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité. Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Saint-Quentin est de 3 jours. Ce délai pourra être rallongé à 4 en période de vacances scolaires. Comment obtenir son extrait Kbis avec le greffe du TC de Saint-Quentin ? Si votre société est immatriculée à Saint-Quentin, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches. Mode de délivranceTarifsExtrait Kbis sur place, au greffe du TC de Saint-Quentin2,69 €Extrait Kbis envoi par courrier chez vous4,04 €Extrait Kbis transmission électronique3,37 €Extrait KBIS greffe de Saint-Quentin Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide. Comment déposer ses comptes annuels au greffe de Saint-Quentin ? Le service infogreffe permet de déposer ses comptes annuels 100% en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement. Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Les tarifs du dépôt de comptes sociaux sont principalement les suivants Forme juridiqueObligation de déposer ses comptes annuels au TC de Saint-QuentinTarifService dématérialisé infogreffeEntreprise individuelle Auto entrepreneur, EIRL et EURLNon14,85 €OuiSociétés SARL, SA, SNC, SASOui45,20 €OuiDépôt des comptes greffe de Saint-Quentin Trois documents obligatoires devront être déposés au greffe de Saint-Quentin pour le dépôt des comptes annuels les comptes annuels complets bilan, comptes de résultat, annexes ;la décision d’approbation des comptes et d’affectation du résultat ;la déclaration de confidentialité qui devra être signé par le représentant légal. Vous souhaitez être accompagné pour le dépôt de vos comptes annuels ? Notre partenaire Contract Factory s'occupe des démarches pour vous. Profitez en ce moment d'une réduction de 15% avec le code COOVER15. Comment s’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs ? Le service infogreffe permet d'enregistrer les bénéficiaires d'une entreprise au Registre des Bénéficiaires Effectifs, directement en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement. Type de dépôtTarifsDépôt du document BE à l'immatriculation de la société ou dans un délai de 15 jours21,41 €Dépôt d'un document modificatif au registre des BE44,70 €Dépôt du document BE pour les personnes morales constituées avant le 1er avril 201748,77 €RCS greffe de Saint-Quentin Depuis 2016, les Sociétés Commerciales et Civiles enregistrées au RCS sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre du même nom en indiquant pour l'entreprise la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ;pour les bénéficiaires effectifs leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires. Comment radier son d’entreprise du RCS à Saint-Quentin ? Le service infogreffe 100% en ligne permet également de déclarer une radiation du RCS en étant guidé tout au long du processus jusqu'au paiement en ligne. PersonneFormalitésTarifsPhysiqueDéclaration d'une radiation au RCSGratuitMoraleDéclaration d'une radiation au RCS GratuitRadiation société greffe de Saint-Quentin Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an. La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables. La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise. Les principaux documents à joindre seront une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;le formulaire M4 complété ;une attestation de parution dans un journal d'annonces légales. Comment réaliser ses démarches auprès du greffe ? Comment s’inscrire au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin ? S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe. Pour cela vous pouvez réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ;vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise. Pour savoir de quel CFE vous dépendez, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Urssaf ;vous rendre physiquement au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin ou bien adresser vos demandes par courrier à l'adresse suivante Place du palais de justice BP 6453 02322 SAINT-QUENTIN SAINT QUENTIN Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin ? Pour payer les démarches réalisées auprès du greffe, vous pouvez adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus ;payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe. Comment déposer au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin ? Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Pour déposer les comptes annuels de votre entreprise consulter notre rubrique ci-dessus. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier. Comment saisir le tribunal de commerce de Saint-Quentin ? Pour saisir le tribunal de commerce de Saint-Quentin, il existe deux procédures La déclaration au greffe Pour tout litige inférieur à 4000 € facture impayée par exemple cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire. Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.. Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin dans un délai de 5 ans après les faits. L’assignation L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice pour tous les montants supérieurs à 4000 €. C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience. Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice. Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu. Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin ? Le greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin aura à charge, pour les entreprises situées dans sa zone géographique, les missions générales suivantes Création, gestion et liquidation d’entreprise à Saint-Quentin les missions du greffe accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise ;délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis documents certifiant de la légalité d'une entreprise. conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises bilans, comptes de résultat, liasses fiscales ;gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés ;archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Saint-Quentin, et notamment les actes de procédures collectives redressement ou liquidations judiciaires. La mise à jour des Registres par le greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin Outre les missions citées ci-dessus, le greffe de Saint-Quentin aura également à charge de mettre à jour le Registre des Commerces et des Sociétés y compris la version numérique sur le site infogreffe, c'est l'une des missions les plus importantes du greffe ;le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire ;le Registre des Privilèges et des Nantissements c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette. Attention, ce sont les créanciers qui enregistrent auprès du greffe, les dettes qu'une entreprise a contracté envers eux. LsmC3CE.

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